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Auteur(s) : France. Conseil d'État (13..-1791). Auteur du texte / Autrice du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte. 1739-09-22]

Titre(s) : Arrest contradictoire du conseil d'estat du Roy, qui déboute Claude-Julien Herly de La Gaste et Jacques Chalopin du Gault de leurs demandes, tendantes à être déchargés des droits d'inspecteurs aux boissons, sous prétexte que leurs maisons, quoiqu'elles soient situées dans les cinq cent toises de la ville de Baugé, indépendant point de la dite ville, mais de la paroisse du Vieux Baugé, qui n'est point sujette auxdits droits. Confirme les ordonnances de M. de Lesseville, intendant de la génèralité de Tours des 30 juillet et 24 décembre 1738 et condamne lesdits sieurs de La Gaste et du Gault au payement des dits droits et au coût dudit arrest

Publication : Paris : P. Prault, 1740

Description matérielle : In-4°, 4 p.

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb33693281s

Notice n° :  FRBNF33693281