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Auteur(s) : France. Conseil d'État (13..-1791). Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte. 1738-09-13. Versailles]

Titre(s) : Arrêt du conseil d'état... pour le remboursement des veuves et héritiers des avocats aux conseils, qui sont morts revêtus de leurs offices [Texte imprimé]

Publication : Paris : Imp. royale, 1738

Description matérielle : In-4°

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb33693274h

Notice n° :  FRBNF33693274