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Auteur(s) : France. Conseil d'État (13..-1791). Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte. 1739-09-08. Versailles]

Titre(s) : Arrêt du conseil d'Etat qui renvoie pardevant les commissaires du conseil pour les affaires des gabelles, cinq grosses fermes, tailles et finances une instance pendante entre les fermiers généraux et les sous-fermiers des aides de la généralité d'Amiens, d'une part ; les états d'Artois, d'autre part, et les seigneurs et habitants des paroisses de Werton, Brimeux, Merlimont, Grofflier, Saint-Aubin, Berk, Waben, Wailly, L'Epinoy, la Cense de Beaucamp, Noyelle et autres paroisses enclaves de Picardie en Artois et d'Artois en Picardie pour raison des privilèges et prétentions respectives des parties [Texte imprimé]

Publication : Paris : Imp. royale, 1739

Description matérielle : 4°

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb33693268k

Notice n° :  FRBNF33693268