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Auteur(s) : France. Conseil d'État (13..-1791). Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte. 1739-09-08. Versailles]

Titre(s) : Arrests du conseil d'Estat du roy, lettres patentes et jugement de Mrs les commissaires du conseil, concernant les enclaves de Picardie, Artois, Boulonnois, etc... (Arrest du conseil d'Etat du roy, qui renvoie par devant MM. les commissaires du conseil pour affaires de gabelles une instance pendantes entre les fermiers généraux des fermes unies de France, d'une part ; les États de la province d'Artois, d'autre part et les seigneurs et habitans de Verton, Brimeux, etc. - Arrest du conseil d'Estat du roy, qui établit la commission concernant les privilèges des enclaves de Picardie, Artois, Boulonnois, etc. Marly, 10 mai 1740. - Ordonnance de MM. les commissaires du conseil pour l'enregistrement de l'arrêt du 10 mai 1740. Paris, 17 septembre 1740. - Jugement de MM. les commissaires du conseil concernant les enclaves de Picardie, Artois, Boulonnois, etc. Paris, 27 juillet 1741. - Arrest du conseil d'Etat du roy et lettres patentes sur icelui, concernant les enclaves de Picardie et d'Artois. Versailles, 13 avril 1743.) [Texte imprimé]

Publication : Paris : Impr. royale, 1743

Description matérielle : In-4°, 27 p.

Autre(s) titre(s) conventionnel(s) : [Acte. 1743-04-13. Versailles][Acte. 1740-05-10. Marly]

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb336932677

Notice n° :  FRBNF33693267