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Auteur(s) : France. Conseil d'État (13..-1791). Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte. 1739-09-04. Lunéville]

Titre(s) : Arrêt du conseil d'Etat qui casse l' arrêt de la chambre des comptes de Lorraine, du 8 juillet 1739, et condamne Didier Grandjean, comme ayant pris le fait et cause de Boulanger, tabellion à Mirecourt, de payer la somme de 99 fr. 11 gros, pour le droit de Sceau d'une donation entre vifs [Texte imprimé]

Publication : (S. l. n. d.)

Description matérielle : 4°

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb33693259m

Notice n° :  FRBNF33693259