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Auteur(s) : France. Conseil d'État (13..-1791). Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte. 1739-08-17. Paris]

Titre(s) : Arrêt du conseil privé par lequel Sa Majesté a jugé que les titre, séance et fonctions de président ne roulent point entre les deux présidents du présidial d'Orléans, et qu'ils appartiennent au titulaire de l'office de président d'ancienne création [Texte imprimé]

Publication : Paris : P. Prault, 1739

Description matérielle : 4°

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb336932526

Notice n° :  FRBNF33693252