Type(s) de contenu et mode(s) de consultation : Texte noté : sans médiation

Auteur(s) : France. Conseil d'État (13..-1791). Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte. 1739-08-11. Versailles]

Titre(s) : Arrêt du conseil d'Etat qui déclare nul le décret de prise de corps décerné par les juges de la seigneurie de Soisy Malesherbes contre les commis aux aides du département de Puiseaux ; les renvoie dans les fonctions de leurs emplois [Texte imprimé]

Publication : Paris : P. Prault, 1739

Description matérielle : 4°

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb336932499

Notice n° :  FRBNF33693249