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Auteur(s) : France. Conseil d'État (13..-1791). Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte. 1739-07-31. Lunéville]

Titre(s) : Arrêt du conseil d'Etat qui casse l' arrêt de la cour souveraine de Lorraine, du 11 décembre 1738, par lequel le sr Michel, buraliste à Nancy, avait été condamné de restituer 7 sols pour le contrôle d'un exploit, portant demande incidente en homologation de partage, signifié à procureur [Texte imprimé]

Publication : (S. l.) : imp. de Vve J.-B. Cusson, (s. d.)

Description matérielle : 4°

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb336932437

Notice n° :  FRBNF33693243