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Auteur(s) : France. Conseil d'État (13..-1791). Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte. 1739-07-28. Compiègne]

Titre(s) : Arrêt du conseil d'Etat qui confirme l'ordonnance rendue le 22 avril 1739 par l'intendant de Champagne ; et pour le refus fait par les brasseurs de Rocroy de s'y conformer, les condamne chacun en 50 livres d'amende, et leur enjoint de souffir les visites et exercices des commis [Texte imprimé]

Publication : Paris : P. Prault, 1741

Description matérielle : 4 p. ; in-4

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb33693242w

Notice n° :  FRBNF33693242