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Auteur(s) : France. Conseil d'État (13..-1791). Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte. 1739-07-21. Compiègne]

Titre(s) : Arrêt du conseil d'Etat qui défend de transporter et voiturer aucuns vins, eaux-de-vie et autres marchandises sur les ports et achenaux des rivières de Sendre et Gironde, dans la dépendance des bureaux où les droits de la traite de Charente sont établis, sans en avoir fait déclaration et pris les acquits des commis du fermier [Texte imprimé]

Publication : Paris : Imp. royale, 1739

Description matérielle : 4°

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb336932379

Notice n° :  FRBNF33693237