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Auteur(s) : France. Conseil d'État (13..-1791). Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte. 1739-07-07. Compiègne]

Titre(s) : Arrêt du conseil d'Etat qui supprime les droits de péage prétendus par le cte de Mornac tant sur la Sendre, que par terre dans la Seigneurie de Mornac [Texte imprimé]

Publication : Paris : Imp. royale, 1739

Description matérielle : 4°

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb336932181

Notice n° :  FRBNF33693218