Type(s) de contenu et mode(s) de consultation : Texte noté : sans médiation

Auteur(s) : France. Conseil d'État (13..-1791). Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte. 1739-06-30. Compiègne]

Titre(s) : Arrêts du conseil d'Etat, des 30 juin et 18 août 1739, qui font défenses à toutes personnes d'interjeter appel des jugements rendus aux bureaux des finances, et aux officiers de la chancellerie de Rouen de sceller les reliefs d'appel desdits jugements. Et jugent que, pour les échanges d'héritages situés en Normandie, lorsqu'il y a Soulte, le treizième de l'héritage cédé sans soulte appartient au seigneur du fief, et que le treizième de l'héritage cédé avec soulte appartient au roi [Texte imprimé]

Publication : (Paris) : imp. de P. Prault, (s. d.)

Description matérielle : 4°

Autre(s) titre(s) conventionnel(s) : [Acte. 1739-08-18. Versailles]

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb336932150

Notice n° :  FRBNF33693215