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Auteur(s) : France. Conseil d'État (13..-1791). Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte. 1739-06-23. Compiègne]

Titre(s) : Arrêt du conseil d'Etat qui casse un arrêt du parlement de Rouen rendu en faveur des tanneurs, corroyeurs et savetiers de Caen, contre les maîtres cordonniers de la même ville, et qui fait défenses aux tanneurs, corroyeurs et savetiers de faire aucunes visites sur les ouvrages desdits cordonniers. Fait défenses auxdits savetiers de faire des souliers neufs pour eux et leur famille [Texte imprimé]

Publication : (Paris) : imp. de J. Chardon, (s. d.)

Description matérielle : 4°

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb336932139

Notice n° :  FRBNF33693213