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Auteur(s) : France. Conseil d'État (13..-1791). Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte. 1739-06-23. Compiègne]

Titre(s) : Arrêt du conseil d'Etat qui déboute les officiers des élections de leurs demandes tendantes à jouir de l'exemption des droits d'aides ; leur défend d'exiger pour l'enregistrement des baux de plus grandes sommes que celles réglées par l'Ordonnance, ni aucunes gratifications des fermiers [Texte imprimé]

Publication : Paris : Imp. royale, 1739

Description matérielle : 8 p. ; in-4

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb336932092

Notice n° :  FRBNF33693209