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Auteur(s) : France. Conseil d'État (13..-1791). Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte. 1739-06-21. Compiègne]

Titre(s) : Arrêt du conseil d'Etat qui casse trois sentences rendues par les maires et échevins de Caen, le 14 avril 1739, portant main-levée de sept pièces de toiles saisies pour s'être trouvées en contravention des règlements ; déclare lesdites toiles confisquées [Texte imprimé]

Publication : Paris : Imp. royale, 1739

Description matérielle : 4°

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb33693207c

Notice n° :  FRBNF33693207