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Auteur(s) : France. Conseil d'État (13..-1791). Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte. 1739-06-15. Compiègne]

Titre(s) : Arrêt du conseil d'Etat qui ordonne que les marchands, négociants et autres habitants des villes et lieux de l'obéissance du roi en Flandre, et ceux d' Artois, Cambrésis et Hainaut français jouiront de la liberté du transit, pour les marchandises et étoffes de leurs manufactures et pour les matières servant à leur fabrication, par les bureaux d' Amiens et de Saint-Quentin, comme ils en jouissent par celui de Péronne [Texte imprimé]

Publication : Paris : Imp. royale, 1739

Description matérielle : 4°

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb336932061

Notice n° :  FRBNF33693206