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Auteur(s) : France. Conseil d'État (13..-1791). Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte. 1739-05-27. Versailles]

Titre(s) : Arrêt du conseil d'Etat qui casse une ordonnance (du lieutenant général de Bayeux), du 21 avril 1739, comme rendue incompétemment et par attentat sur l'autorité épiscopale [Texte imprimé]

Publication : Caen : A. Cavelier, (s. d.)

Description matérielle : 4°

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb336932030

Notice n° :  FRBNF33693203