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Auteur(s) : France. Conseil d'État (13..-1791). Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte. 1739-05-19. Versailles]

Titre(s) : Arrêt du conseil d'Etat qui casse une ordonnance du bureau des finances de Metz et les assignations données en conséquence pour fait de pêche et entreprises sur la Meuse, et renvoie les parties en la maîtrise de Chateauregnault [Texte imprimé]

Publication : Paris : P. Prault, 1739

Description matérielle : 4°

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb336932019

Notice n° :  FRBNF33693201