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Auteur(s) : France. Conseil d'État (13..-1791). Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte. 1739-05-13. Versailles]

Titre(s) : Arrêt du conseil d'Etat concernant le remboursement qui doit être fait aux créanciers de la province de Languedoc dont les rentes sont à cinq pour cent, en conséquence de la loterie tirée pendant la dernière assemblée des états de la province [Texte imprimé]

Publication : (Paris) : imp. de J. Vincent, (s. d.)

Description matérielle : 4°

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb33693196j

Notice n° :  FRBNF33693196