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Auteur(s) : France. Conseil d'État (13..-1791). Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte. 1739-05-05. Versailles]

Titre(s) : Arrest du conseil d'Estat qui renvoye pardevant les juges de la Monnoye de Rouen les contestations au sujet de la jurande de l'orfèvrerie du Hâvre de Grâce maintient la Cour des monnoyes et les juges y ressortissant dans leur jurisdiction privative sur les orfèvres ; casse et annulle l'arrest du parlement de Rouen, du 12 avril 1734, qui les avoit troublez et fait deffenses audit Parlement et à tous juges d'en connoistre [Texte imprimé]

Publication : Paris : Impr. royale, 1739

Description matérielle : In-4°, 8 p.

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb336931925

Notice n° :  FRBNF33693192