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Auteur(s) : France. Conseil d'État (13..-1791). Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte. 1739-04-28. Versailles]

Titre(s) : Arrest du conseil d'Estat du roy, qui dispense les distributeurs de tabac, de faire enregistrer leurs commissions, ni de prester aucun serment sur icelles [Texte imprimé]. Du 28. avril 1739

Publication : Paris : Impr. royale, 1739

Description matérielle : 3 p. ; in-4

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb33693181h

Notice n° :  FRBNF33693181