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Auteur(s) : France. Conseil d'État (13..-1791). Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte. 1739-04-21. Versailles]

Titre(s) : Arrêt du conseil d'Etat qui nomme des commissaires pour procéder à l'examen et vérification de tous les titres des droits qui se lèvent sur les quais, ports, rades, rives de la mer et sur les rivières qui y ont leur embouchure. Ordonne que dans quatre mois les propriétaires desdits droits seront tenus de remettre au Sr Thurin, greffier des commissions du conseil les titres et pancartes en vertu desquels ils perçoivent lesdits droits [Texte imprimé]

Publication : Paris : P. Prault, 1740

Description matérielle : 4°

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb336931778

Notice n° :  FRBNF33693177