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Auteur(s) : France. Conseil d'État (13..-1791). Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte. 1739-04-21. Versailles]

Titre(s) : Arrest contradictoire du conseil d'état du Roy, qui déboute les habitans du bourg de Licque de l'appel par eux interjetté de l'ordonnance de M. Chauvelin, intendant de la généralité d'Amiens du 18 janvier 1730 sous prétexte que le pays Boulonnois n'est pas sujet aux droits de courtiers-jaugeurs, au payement desquels ils ont été condamnés par ladite ordonnance. Déclare les habitans du bourg de Licque et du pays Boulonnois, sujet aux droits de courtiers-jaugeurs, comme faisant partie de la Généralité d'Amiens ; ordonne que l'ordonnance dont est appel, sera exécutée, selon sa forme et teneur et condamne les habitans de Licque au payement desdits droits [Texte imprimé]

Publication : Paris : P. Prault, 1740

Description matérielle : In-4°, 4 p.

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb33693175k

Notice n° :  FRBNF33693175