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Auteur(s) : France. Conseil d'État (13..-1791). Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte. 1739-04-14. Versailles]

Titre(s) : Arrest du Conseil d'estat du Roy qui déboute les receveurs généraux des domaines et bois de la généralité de Paris, de leur prétention de faire la recette des droits d'échange et d'en percevoir les six sols pour livre, et adjuge la totalité desdits droits au fermier des domaines de Sa Majesté... [Texte imprimé]

Publication : Paris : impr. de P. Prault, 1739

Description matérielle : In-4°, 12 p.

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb33693172j

Notice n° :  FRBNF33693172