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Auteur(s) : France. Conseil d'État (13..-1791). Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte. 1739-03-31. Versailles]

Titre(s) : Arrêt du conseil d'Etat qui supprime les droits de péage prétendus par le mis de Mursay sur le pont de Mauzé et sur la rivière de Mignon, au port et dans la baronnie de Mauzé, généralité de la Rochelle [Texte imprimé]

Publication : Paris : Imp. royale, 1739

Description matérielle : 4°

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb33693157n

Notice n° :  FRBNF33693157