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Auteur(s) : France. Conseil d'État (13..-1791). Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte. 1739-03-31. Versailles]

Titre(s) : Arrêt du conseil d'Etat qui fait défenses au Sr Dumont, en qualité de châtelain de Montbrison, de percevoir des droits de péage sur les marchandises et bestiaux passant par ladite ville [Texte imprimé]

Publication : Paris : Imp. royale, 1751

Description matérielle : 4°

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb33693154m

Notice n° :  FRBNF33693154