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Auteur(s) : France. Conseil d'État (13..-1791). Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte. 1739-03-31. Versailles]

Titre(s) : Arrêt du conseil d'Etat qui supprime le droit de péage sur les gabarres chargées de sel passant sur la Charente, ou abordant au port de Cognac, prétendu par le Sr Bonvoust, abbé de Notre-Dame de Fondouce [Texte imprimé]

Publication : Paris : Imp. royale, 1739

Description matérielle : 4°

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb33693152x

Notice n° :  FRBNF33693152