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Auteur(s) : France. Conseil d'État (13..-1791). Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte. 1739-03-31. Versailles]

Titre(s) : Arrêt du conseil d'Etat portant que le droit de convoi sur le sel venant de Bayonne sera perçu au bureau de Dax, à raison de 55 sols par conque, et qu'il sera perçu en outre, à titre de droit de brouage, 56 sols 8 deniers par pipe mesure de Bordeaux, ou 7 sols un denier par conque, pour celui venant de Bretagne ; et ordonne que les sels qui seront déclarés de Saintonge, Poitou et autres lieux où le droit de brouage se paie à l'enlèvement seront accompagnés à Dax de l'acquit dudit droit, faute de quoi ils seront assujettis au droit de brouage [Texte imprimé]

Publication : Paris : Imp. royale, 1739

Description matérielle : 4°

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb336931491

Notice n° :  FRBNF33693149