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Auteur(s) : France. Conseil d'État (13..-1791). Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte. 1739-03-23. Versailles]

Titre(s) : Arrêt du conseil d'Etat qui ordonne la suppression de requêtes et mémoires présentés ou imprimés sous le nom de ceux dont les offices d'avocats au conseil ont été supprimés par l'Edit de Septembre 1738 [Texte imprimé]

Publication : Paris : P. Prault, 1739

Description matérielle : 4°

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb33693136p

Notice n° :  FRBNF33693136