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Auteur(s) : France. Conseil d'État (13..-1791). Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte. 1739-03-17. Versailles]

Titre(s) : Arrêt du conseil d'Etat qui supprime les droits de péage prétendus par le Sr de Chastaignat de Neuvy sur le pont de Pontarion et dans l'étendue des seigneuries de Pontarion et Soubrebeau [Texte imprimé]

Publication : Paris : Imp. royale, 1739

Description matérielle : 4°

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb336931340

Notice n° :  FRBNF33693134