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Auteur(s) : France. Conseil d'État (13..-1791). Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte. 1739-03-03. Versailles]

Titre(s) : Arrêt du conseil d'Etat qui proroge pour trois années la permission accordée aux marchands drapiers manufacturiers de Sedan d'envoyer leurs draps dans les pays étrangers, sans payer les droits de sortie... [Texte imprimé]

Publication : Paris : P. Prault, 1739

Description matérielle : 4°

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb33693124p

Notice n° :  FRBNF33693124