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Auteur(s) : France. Conseil d'État (13..-1791). Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte. 1739-03-03. Versailles]

Titre(s) : Arrêt du conseil d'Etat qui ordonne que Nic. Desboues et ses cautions, ci-devant fermiers généraux des fermes unies, ne pourront être assignés qu'en leur domicile à Paris, ni traduits ailleurs qu'en la cour des aides de Paris, pour raison des affaires des fermes unies [Texte imprimé]

Publication : Paris : Imp. royale, 1739

Description matérielle : 4°

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb33693123b

Notice n° :  FRBNF33693123