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Auteur(s) : France. Conseil d'État (13..-1791). Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte. 1739-03-03. Versailles]

Titre(s) : Arrêt du conseil d'Etat qui ordonne que tous les exploits de saisies, oppositions à la délivrance et paiement des sommes assignées dans les états du roi, expédiés pour la distribution des deniers des fermes, remboursements et dépenses concernant la régie desdites fermes, seront visés et paraphés sans frais par le Sr Gaultier, receveur général desdites fermes [Texte imprimé]

Publication : Paris : Imp. royale, 1739

Description matérielle : 4°

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb336931209

Notice n° :  FRBNF33693120