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Auteur(s) : France. Conseil d'État (13..-1791). Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte. 1739-03-03. Versailles]

Titre(s) : Arrêt du conseil d'Etat qui ordonne aux greffiers et secrétaires des chapitres, communautés religieuses et hôpitaux de fournir au fermier du contrôle un état certifié d'eux de tous les actes inscrits sur leurs registres, et sujets au contrôle, depuis le 10 octobre 1724. Décharge du contrôle les actes de vêture, noviciat et profession ; et surseoit les poursuites faites pour le paiement des droits d'insinuation des dotations de religieux et religieuses dont il n'y a ni contrats ni quittances passés devant notaires [Texte imprimé]

Publication : Paris : P. Prault, 1739

Description matérielle : 4°

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb336931193

Notice n° :  FRBNF33693119