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Auteur(s) : France. Conseil d'État (13..-1791). Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte. 1739-02-24. Versailles]

Titre(s) : Arrêt du conseil d'Etat qui fait défenses aux drapiers drapants et aux Sergers de Beauvais de fabriquer des serges façon de Tricot ni aucunes sortes d'étoffes nouvellement inventées, sans en avoir obtenu la permission expresse de Sa Majesté [Texte imprimé]

Publication : Paris : Imp. royale, 1739

Description matérielle : 4°

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb33693111b

Notice n° :  FRBNF33693111