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Auteur(s) : France. Conseil d'État (13..-1791). Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte. 1739-02-24. Versailles]

Titre(s) : Arrêt du conseil d'Etat qui subroge M. Lescalopier, maître des requêtes, au lieu de M. Bertier de Sauvigny, pour rapporteur dans les instances concernant la discussion des biens des Srs Testard et Lanoix de Méricourt [Texte imprimé]

Publication : Paris : Imp. royale, 1739

Description matérielle : 4°

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb336931100

Notice n° :  FRBNF33693110