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Auteur(s) : France. Conseil d'État (13..-1791). Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte. 1739-02-24. Versailles]

Titre(s) : Arrêt du conseil d'Etat qui ordonne que les comptes particuliers à rendre des fruits et revenus des bénéfices vacants seront arrêtés par les commissaires sur le vu des baux et quittances des charges, pour régler la part qui en appartient au roi [Texte imprimé]

Publication : Paris : Imp. royale, 1742

Description matérielle : 4°

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb33693109s

Notice n° :  FRBNF33693109