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Auteur(s) : France. Conseil d'État (13..-1791). Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte. 1739-02-17. Versailles]

Titre(s) : Arrêt du conseil d'Etat qui, sans avoir égard aux représentations du Mis de Mancini, ordonne que l'arrêt du 3 mars 1733, qui supprime les droits de péage par lui prétendus dans le lieu de Claye près Paris, et celui du 28 janvier 1738, qui le déboute de ses représentations contre le premier, seront exécutés [Texte imprimé]

Publication : Paris : Imp. royale, 1742

Description matérielle : 4°

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb33693100p

Notice n° :  FRBNF33693100