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Auteur(s) : France. Conseil d'État (13..-1791). Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte. 1739-02-03. Versailles]

Titre(s) : Arrêt du conseil d'Etat portant réglement sur la forme de procéder aux ventes et adjudications qui se poursuivent au sceau, ou en la grande direction, ou pardevant des commissaires nommés par arrêt du conseil [Texte imprimé]

Publication : Paris : Imp. royale, 1739

Description matérielle : 4°

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb336930968

Notice n° :  FRBNF33693096