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Auteur(s) : France. Conseil d'État (13..-1791). Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte. 1739-01-27. Versailles]

Titre(s) : Arrêt du conseil d'Etat portant qu'il sera établi un magasin à Granville pour les marchandises déclarées par entrepôt pour l'armement et avituaillement des vaisseaux destinés pour la pêche de la molue au ban de Terre-Neuve, Canada et Ile-Royale ; et accorde aux habitants les mêmes privilèges et exemptions dont jouissent les autres sujets du roi pour cette pêche [Texte imprimé]

Publication : Paris : Imp. royale, 1739

Description matérielle : 4°

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb33693095x

Notice n° :  FRBNF33693095