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Auteur(s) : France. Conseil d'État (13..-1791). Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte. 1739-01-27. Versailles]

Titre(s) : Arrêt du conseil d'Estat... qui permet aux pescheurs du port de Renneville de prendre aux marais de Broüage le sel nécessaire pour la salaison des molües de leur pesche, et les exempte des droits de sortie et autres sur les provisions qu'ils feront embarquer pour l'armement et avituaillement des vaisseaux destinez pour la pesche de ladite molüe au banc de Terre-neuve, Isle-royale et en Canada, en observant les formalitez prescrites [Texte imprimé]

Publication : Paris : Imp. royale, 1739

Description matérielle : In-4°

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb33693091j

Notice n° :  FRBNF33693091