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Auteur(s) : France. Conseil d'État (13..-1791). Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte. 1739-01-13. Versailles]

Titre(s) : Arrêt du conseil d'Etat qui reçoit Jean-François Yvain et Ph. Landry opposants à l'arrêt du 1er juillet 1738, et les déboute de l'appel par eux interjeté en la cour des aides d'une sentence de la juridiction des fermes à Hesdin, du 26 février 1738, par laquelle ledit Yvain a été condamné en 300 livres d'amende et à la confiscation de 10 sacs de sel gris, entreposés chez lui, dans l'étendue des trois lieues des limites de la ferme, au lieu de les avoir conduits en droiture du port d'Etaples au magasin dudit Landry, raffineur à Arras, pour lequel ils étaient destinés [Texte imprimé]

Publication : Paris : Imp. royale, 1739

Description matérielle : 4°

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb33693078b

Notice n° :  FRBNF33693078