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Auteur(s) : France. Conseil d'État (13..-1791). Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte. 1739-01-10. Versailles]

Titre(s) : Arrêt du conseil d'Etat qui ordonne qu'à l'avenir toutes les laines pellades qui seront portées du Levant en France ne pourront être reçues qu'avec des certificats des députés de la nation à Constantinople [Texte imprimé]

Publication : Paris : Imp. royale, 1739

Description matérielle : 4°

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb336930770

Notice n° :  FRBNF33693077