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Auteur(s) : France. Conseil d'État (13..-1791). Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte. 1739-01-06. Versailles]

Titre(s) : Arrêt du conseil d'Etat qui proroge pendant l'année 1739 la modération des droits de marc d'or, de sceau, d'enregistrement et autres frais de provisions des offices qui seront levés vacants aux revenus casuels [Texte imprimé]

Publication : Paris : Imp. royale, 1739

Description matérielle : 4°

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb336930759

Notice n° :  FRBNF33693075