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Auteur(s) : France. Conseil d'État (13..-1791). Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte. 1738-12-30. Versailles]

Titre(s) : Arrest du Conseil d'État du Roy, portant réglement pour l'administration des deniers communs du corps & communauté des marchands de vin, & pour la reddition des comptes des maîtres & gardes dudit corps & communauté [Texte imprimé]. Du 30 décembre 1738. Extrait des registres du Conseil d'État.

Publication : A Paris, de l'imprimerie royale. 1749.

Éditeur : Imprimerie royale (France ; 1640-1792). Imprimeur-libraire  Voir les notices liées en tant que Responsabilité commerciale

Description matérielle : 4 p. ; in-4

Note(s) : Titre de départ. - Bandeau gr. sur bois aux armes royales

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb336930728

Notice n° :  FRBNF33693072