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Auteur(s) : France. Conseil d'État (13..-1791). Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte. 1738-12-23. Versailles]

Titre(s) : Arrêt du conseil d'Etat qui annulle la procédure et le décret d'ajournement décerné en la justice de Châtillon contre Cl. Desjardins, sergent à garde de la maîtrise de Soissons, renvoie ledit Desjardins dans ses fonctions ; ordonne que, pour raison des faits résultant du procès-verbal dudit Desjardins, du 19 juin 1739, les particuliers y dénommés seront tenus de procéder en ladite maîtrise, avec défenses aux juges de Châtillon de connaître d'aucune matière d'eaux et forêts, pêches et chasses [Texte imprimé]

Publication : Paris : imp. de P. Prault, 1739

Description matérielle : 4°

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb336930681

Notice n° :  FRBNF33693068