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Auteur(s) : France. Conseil d'État (13..-1791). Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte. 1738-12-21. Versailles]

Titre(s) : Arrêt du conseil d'Etat qui ordonne que l'arrêt du 7 mars 1724, qui accorde aux juges royaux la juridiction contentieuse des économats, sera exécuté dans la province du Dauphiné comme dans le reste du royaume [Texte imprimé]

Publication : Paris : Prault père, 1739

Description matérielle : 4°

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb336930650

Notice n° :  FRBNF33693065