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Auteur(s) : France. Conseil d'État (13..-1791). Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte. 1738-12-16. Versailles]

Titre(s) : Arrêt du conseil d'Etat qui permet à la chambre du commerce de Levant établie à Marseille de faire percevoir à son profit le droit de 35 sols par quintal établi par l'arrêt du 17 décembre 1737 sur les huiles d'Italie, lorsqu'elles seront introduites dans les ports des cinq grosses fermes [Texte imprimé]

Publication : Paris : Imp. royale, 1739

Description matérielle : 4°

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb336930639

Notice n° :  FRBNF33693063