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Auteur(s) : France. Conseil d'État (13..-1791). Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte. 1738-12-02. Versailles]

Titre(s) : Arrêt du conseil d'Etat qui fait défenses aux officiers des maîtrises des eaux et forêts de donner aucune permission pour la coupe des bois appartenant aux particuliers, et aux greffiers d'exiger plus de 10 sols, tant pour la réception de chaque déclaration que pour l'expédition d'icelle [Texte imprimé]

Publication : Paris : P. Prault, 1738

Description matérielle : 4°

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb33693048d

Notice n° :  FRBNF33693048