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Auteur(s) : France. Conseil d'État (13..-1791). Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte. 1738-11-11. Fontainebleau]

Titre(s) : Arrest du Conseil d'Etat qui ordonne que le prix des espèces et matières d'or et d'argent demeurera fixé à toujours, sur le pied porté par l'arrêt du 15 juin 1726, non obstant la diminution qui avoit été indiquée par le même arrêt et ceux de prorogation rendus depuis, notamment par celui du 11 décembre 1737 [Texte imprimé]

Publication : Dijon : A.-J.-B. Augé, (s. d.)

Description matérielle : In 4°, 3 p.

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb336930383

Notice n° :  FRBNF33693038